Arrêté du 10 novembre 1999 relatif au retrait de l'homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales ;

Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 1999, nos 167506 et 167571, Union nationale des fédérations départementales des chasseurs, Association des piégeurs agréés de France ;

Vu l'avis de la commission d'homologation des pièges instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 ;

Vu l'arrêté du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,