Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870792
Texte parentLEGITEXT000005628786
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit : Les mots : « - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ».
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