Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - Les mots : « le directeur du département chargé de la faune sauvage à l'Institut national de la recherche agronomique ; » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; ». II. - Les mots : « dix personnalités qualifiées » à « spécialistes de l'étude des prédateurs » sont remplacés par les mots : « douze personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs ».