Article 1 LEGIARTI000006770111
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1999
NatureArrêté
Signé le9 décembre 1999
Publié le12 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOA9920114A
IdentifiantLEGITEXT000005628791
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006770107
1. Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, B. Deletré Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le sous-directeur, P. Bry La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, P. Vermeulen La secrétaire d'Etat au tourisme,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du tourisme, P. Boisadam
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 février 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1999).