Arrêté du 9 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1999.

TexteArrêté du 9 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006770107

Texte parentLEGITEXT000005628791

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 1999 (version du 12 décembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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