Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1999 (version du 14 décembre 1999)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
2. - des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ;
3. - des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
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