Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 1999 (version du 14 décembre 1999)Légifrance →
1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE susvisée.
2. Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.
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