Arrêté du 8 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1999.

TexteArrêté du 8 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893893

Texte parentLEGITEXT000005628800

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1999 (version du 14 décembre 1999)Légifrance →

1. A partir du 1er juillet 2000, la réception communautaire (CE) ne peut être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, si les exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE, ne sont pas respectées.

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