Arrêté du 8 décembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1999.

TexteArrêté du 8 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893910

Texte parentLEGITEXT000005628801

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1999 (version du 14 décembre 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière.

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