1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.
Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1999 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-1047 du 14 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331098
Texte parentLEGITEXT000005628805
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