Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 200-3 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 107 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 18 et 42 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par le décret no 91-336 du 4 avril 1991 et le décret no 95-682 du 9 mai 1995 ;

Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 1999 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 juillet 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juillet 1999 ; Le Conseil d'Etat entendu,