Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006331096

en vigueur le 15 décembre 1999, jusqu'au 22 novembre 2019

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du budget et, selon le cas, de la sécurité sociale ou de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R. 152 du livre des procédures fiscales :

3. 1. La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects ;

4. 2. Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ;

5. 3. Les délais dans lesquels les responsables des traitements déjà mis en oeuvre doivent justifier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés que ces traitements sont ou ont été rendus conformes à ces règles.

6. A compter de l'entrée en vigueur de ces arrêtés, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, dispensés de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et ayant le même objet que lesdits arrêtés.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006331098

en vigueur le 15 décembre 1999, jusqu'au 22 novembre 2019

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006331094

en vigueur le 15 décembre 1999, jusqu'au 22 novembre 2019

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.