Article 1 LEGIARTI000006499595
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1999
NatureDécret
Signé le14 décembre 1999
Publié le16 décembre 1999
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD9930178D
IdentifiantLEGITEXT000005628810
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-10 et 225-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 651-10 ;
Vu le code des débits de boissons, notamment son article R. 3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006499594
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · application
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 1999).