Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1050 du 14 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006499594

Texte parentLEGITEXT000005628810

Référencearticle 4 du décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 (version du 16 décembre 1999)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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