Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 3-1 du code des débits de boissons, les termes : « R. 24-7 et R. 24-8 du code pénal » sont remplacés par les termes : « R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale ».
Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1050 du 14 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499597
Texte parentLEGITEXT000005628810
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