1. En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n°99-1062 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513101
Texte parentLEGITEXT000005628824
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