Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Décrète :
1. En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
| CORPS | POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire | PROPORTION statutaire |
| Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes). | 400 | Néant (concours unique) |
| Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports maritimes). | 400 | Néant (concours unique) |
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 1999).