1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-1079 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779221
Texte parentLEGITEXT000005628838
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