Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10, au second alinéa de l'article 12 et à l'article 13, il est inséré, avant les mots : « conseil de l'ordre », les mots : « président du ».
Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1080 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202551
Texte parentLEGITEXT000005628840
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