Article 1 LEGIARTI000006202540
1. Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1999
NatureDécret
Signé le20 décembre 1999
Publié le23 décembre 1999
Articles22 articles en vigueur
NORJUSC9920726D
IdentifiantLEGITEXT000005628840
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié par le décret no 93-1365 du 30 décembre 1993 et le décret no 96-873 du 30 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006202541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006202542
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006202543
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006202544
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006202545
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006202546
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006202547
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006202548
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006202549
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006202550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006202551
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006202552
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006202553
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006202554
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006202555
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006202556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006202557
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006202558
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006202559
1. Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Article 21 LEGIARTI000006202560
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.
Article 22 LEGIARTI000006202539
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M) · spec appli
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