Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-1080 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202558
Texte parentLEGITEXT000005628840
Référencearticle 19 du décret n°99-1080 du 20 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 19. - Au 1o de l'article 33, les mots : « Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006202558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.