1. Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1080 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202559
Texte parentLEGITEXT000005628840
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.