Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1080 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202556
Texte parentLEGITEXT000005628840
Référencearticle 17 du décret n°99-1080 du 20 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ; II. - Au deuxième alinéa, les mots : « certificat de fin de stage » sont remplacés par les mots : « certificat de fin de formation » ; III. - Le dernier alinéa est complété par les mots : « et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ».
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