Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1080 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202557
Texte parentLEGITEXT000005628840
Référencearticle 18 du décret n°99-1080 du 20 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'examen comporte des épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office. » ; II. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation. »
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