Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1080 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202555
Texte parentLEGITEXT000005628840
Référencearticle 16 du décret n°99-1080 du 20 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « de discipline » sont supprimés et les mots : « le stage » sont remplacés par les mots : « sa formation » ; II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ; III. - Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante : « Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.