Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14. - La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus de trois mois sans motif légitime. »
Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1080 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202554
Texte parentLEGITEXT000005628840
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