Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1088 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599597
Texte parentLEGITEXT000005628848
Référencearticle 3 du décret n°99-1088 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 17 du décret du 26 novembre 1971 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, cette habilitation obéit aux mêmes règles que celles prévues au paragraphe IV de l'article 12. » TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
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