Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles 1317 à 1321 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 10 ;

Vu la loi no 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;

Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, modifié par le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 ;

Vu le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par les décrets no 73-1202 du 28 décembre 1973 et no 86-728 du 29 avril 1986 ;

Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,