Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1088 du 15 décembre 1999

RattachementTitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006599602

Texte parentLEGITEXT000005628848

Référencearticle 8 du décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 (version du 24 décembre 1999)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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