Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1088 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599599
Texte parentLEGITEXT000005628848
Référencearticle 5 du décret n°99-1088 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 26 novembre 1971 précité est ainsi modifié : « Toutefois, si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 8. »
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