Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1088 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599601
Texte parentLEGITEXT000005628848
Référencearticle 7 du décret n°99-1088 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 18 du décret du 26 novembre 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. - Les copies exécutoires se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. Les autres expéditions ne peuvent être délivrées en forme exécutoire. »
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