Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1091 du 21 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006286155

Texte parentLEGITEXT000005628851

Référencearticle 3 du décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 (version du 24 décembre 1999)Légifrance →

1. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées à l'article 1er.

Nota : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.