1. Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.
TexteDécret n°99-1098 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779393
Texte parentLEGITEXT000005628858
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