Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1124 du 28 décembre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006520987
Texte parentLEGITEXT000005628885
Référencearticle 10 de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions » ; 2° Dans la première phrase du 3° du I de l'article 26, les mots : « sanctions disciplinaires » sont remplacés par le mot : « décisions » ; 3° Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions ».
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