Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le capital de la société d'économie mixte sportive locale et de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. « Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement des frais justifiés. « Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 11 ne peuvent faire appel publiquement à l'épargne. »