Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1124 du 28 décembre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006520982
Texte parentLEGITEXT000005628885
Référencearticle 6 de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Après l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 15-3 ainsi rédigé : « Art. 15-3. - La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit, au bénéfice : « - d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 15-2 ; « - d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ; « - ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur. « Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.