Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-1124 du 28 décembre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006520983
Texte parentLEGITEXT000005628885
Référencearticle 7 de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 7 Le premier alinéa de l'article L. 211-4 du code du travail est complété par les mots : « , ou d'une activité sportive. ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006520983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.