Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

TexteLoi n°99-1124 du 28 décembre 1999

RattachementChapitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006520985

Texte parentLEGITEXT000005628885

Référencearticle 9 de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →

1. Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.

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