Article 1 LEGIARTI000006758242
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1999
NatureLoi
Signé le28 décembre 1999
Publié le29 décembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESX9903846L
IdentifiantLEGITEXT000005628886
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006758243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006758244
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
Loi n°98-278 du 14 avril 1998 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 · txt source
Décret2000-500 · application
Décret2000-501 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1999).