Loi n°99-1125 du 28 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.

TexteLoi n°99-1125 du 28 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006758244

Texte parentLEGITEXT000005628886

Référencearticle 3 de la loi n°99-1125 du 28 décembre 1999 (version du 1er avril 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.

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