Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1125 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006758243
Texte parentLEGITEXT000005628886
Référencearticle 2 de la loi n°99-1125 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont supprimés. II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 précitée, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du 1°, ».
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