Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340657
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 11 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 I. - L'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - Aux articles L. 2336-3 et L. 2563-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2336-4 » sont supprimés. III. - Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2336-4 » est remplacée par la référence : « L. 2336-3. »
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