Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)

Article 1 LEGIARTI000006340646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006340647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006340648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006340649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006340651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006340652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006340653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006340654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006340655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006340656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006340657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006340658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006340659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006340660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006340662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006340664

1. I. -modification du code général des impôts.

2. II. - A. - Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2004 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.

3. Au 31 décembre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.

4. B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service.

Article 17 LEGIARTI000006340665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006340666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006340667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006340668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006340669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006340670

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006340671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006340672

1. I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales.

2. Les sommes nécessaires au financement de cette majoration sont prélevées chaque année, à hauteur de 100 millions de francs, sur les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des communes tels qu'ils résultent de l'application de l'article L. 2334-32 du même code.

3. La majoration prévue au premier alinéa est répartie proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours.

4. II. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, le montant de la dotation globale d'équipement des communes tel qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 2334-33 du même code est réparti après prélèvement des crédits prévus au deuxième alinéa du I.

Article 25 LEGIARTI000006340674

1. a modifié les dispositions suivantes