Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340660
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 14 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 Le IV bis de l'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du montant », sont insérés les mots : « , calculé à partir du seul taux communal, » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à l'alinéa ci-dessus. »
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