Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340671
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 23 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 Après le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des sept alinéas précédents, le produit de taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, jusqu'au 31 décembre 2003, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.