Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340653
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 7 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2311-4. - A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.