Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340670
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 22 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 I. - L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ; 2° Au septième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ». II. - L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ».
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