Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340666
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 18 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2001 » sont insérés après les mots : « est égal » et les mots : « l'année précédant » sont insérés avant les mots : « l'année considérée » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « et à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « et à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ».
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