Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340668
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 20 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Le II de l'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée est complété par un F ainsi rédigé : « F. - Retrait d'une commune : « Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat à se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. »
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