Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1126 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340658
Texte parentLEGITEXT000005628887
Référencearticle 12 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1599 B du code général des impôts et le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : « et a le caractère d'une recette de fonctionnement ». II. - Le a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » III. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles. » IV. - Les 2° et 4° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
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